1 - Préambule

La société PROMAN GESTION, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MANOSQUE sous le numéro 490 673 423, dont le siège social est sis Zone Industrielle Saint Maurice, 04100 Manosque (ci-après « PROMAN »), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://www.proman.group (ci-après « le Site »).

Le Site présente les activités de PROMAN et plus largement du Groupe (ci-après « Groupe »)

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).


2- Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification prévue au présent article, sauf si le contexte exige un sens différent :

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil du Site, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.

« Données » : désigne l’ensemble des données enregistrées, téléchargées ou saisies par l’Utilisateur ou par les équipes de PROMAN pour le compte de l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site. Si ces Données sont personnelles, elles sont désignées par le terme « Données Personnelles ».

« Groupe » : désigne PROMAN et ses différentes filiales.

« Parties » : désigne ensemble PROMAN et les Utilisateurs.

« Services » : désignent d’une manière générale, les Services proposés par PROMAN aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Site et définis à l’article 8 des présentes.

« Site » : désigne le Site internet accessible à l’adresse https://www.proman.group. Le Site regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.

« Terminal » : désigne un appareil informatique connecté tel qu’un ordinateur, un smartphone ou une tablette, disposant d’une connexion internet et qui est compatible avec l’utilisation du Site.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui se rend et visite le site internet « www.proman.group », que la connexion soit réalisée en directe ou via un portail partenaire.


3- Objet

Les présentes CGU conclues entre PROMAN et l’Utilisateur, ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales d'utilisation du Site afin de permettre à l'Utilisateur de bénéficier des Services tels qu’ils sont définis à l’article 8 des présentes.

Elles ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

Les CGU s’appliquent, sans distinction ni réserve, à tous les Utilisateurs et tous les Services rendus par PROMAN sur le Site.

Il est ici précisé que les informations figurant éventuellement sur les publications de PROMAN sont données à titre indicatif et que seules les présentes CGU constituent la convention des Parties pour l’Utilisation du Site.

Les Parties déclarent que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.


4- Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’utilisation des fonctionnalités du Site et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès au Site et est invité à les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.


5- Spécifications techniques

En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un Terminal récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.


6- Rôle de PROMAN

Le Site édité par PROMAN présente de manière générale et non exhaustive les activités, l’histoire et les valeurs du Groupe.


7- Conditions d’accès

Tout Utilisateur peut accéder au Site.

Pour pouvoir consulter le Site, l’Utilisateur n’aura pas besoin de s’inscrire sur le Site.


8- Description des Services

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Le Site présente de manière générale et non exhaustive les activités de PROMAN et plus largement du Groupe. Le Site présente également le réseau spécialisé du Groupe PROMAN que les Utilisateurs peuvent consulter en cliquant sur le lien des sites dédiés.

PROMAN s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi complètes et précises que possible, mais qui demeurent données à titre purement indicatif et qui sont susceptibles d’évoluer.

Ainsi, PROMAN ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent lesdites informations.


9. Modification du Site et des Services

Le Site et les Services disponibles à la date d’acceptation des présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées, réorganisées et supprimées sans que la responsabilité de PROMAN ne puisse être recherchée.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au préalable de l’ensemble des Services du Site avant de s’engager en connaissance de cause et accepte que ces Services puissent faire l’objet de modifications ou de retrait sans notification préalable.


10- Obligations des Parties

Article 10.1- Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

- Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de PROMAN et des tiers ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à PROMAN et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;
- Utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de PROMAN portant sur les éléments du Site et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site ;
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par PROMAN ou par un autre Utilisateur ;
- Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site.

Article 10.2- Obligations de PROMAN

L’obligation générale de PROMAN est une obligation de moyens. Il ne pèse sur PROMAN aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

PROMAN s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf interruptions du Service accidentelles ou malveillantes et sauf période de maintenance, sous réserve que le Terminal utilisé par l’Utilisateur et sa connexion internet fonctionnent correctement via les navigateurs compatibles.

PROMAN attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

En cas de défaillance des Services incombant à PROMAN, ou à une société ou tierce personne, PROMAN s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin de rétablir le fonctionnement du Site dans un délai raisonnable.

Par ailleurs, PROMAN pourra suspendre momentanément les Services en dehors des périodes de maintenance en cas d’attaque du système dans la mesure nécessaire à préserver la sécurité des Données.

L’indisponibilité du Site pendant ces périodes de mise à jour ou de maintenance, n’ouvrira aucun droit à indemnisation pour les Utilisateurs.

Dans tous les cas, PROMAN ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages matériels qui pourraient être liés à l’utilisation du Site.


11- Responsabilité

PROMAN décline toute responsabilité notamment :

- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de PROMAN ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
- Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
- En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 12 des présentes CGU ;
- En cas de cause étrangère non imputable à PROMAN ;
- En cas d’agissement illicite d’un Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont un Utilisateur se serait rendu coupable ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.


12- Force Majeure

La responsabilité de PROMAN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de PROMAN ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de PROMAN intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de PROMAN.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, PROMAN s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.


13- Validité des CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les titres et sous-titres des présentes CGU sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit.

Le fait, pour une Partie, de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent CGU ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du CGU ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du présent CGU ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.


14- Modifications des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le Site.

La version des CGU en ligne à la date de connexion sur le Site est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Les CGU peuvent faire l’objet de modifications de la part de PROMAN, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.
Les CGU en vigueur s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ou versions antérieures.

La dernière version datée des CGU est à tout moment consultable depuis le Site ou peut être adressée à l’Utilisateur sur simple demande de sa part.


15- Assistance

Pour toute question technique, l’Utilisateur pourra écrire à communication@proman-interim.com pour contacter directement un interlocuteur chez PROMAN.


16- Propriété intellectuelle et contrefaçons.

PROMAN est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant notamment sur les marques du Groupe, les Services et le Site dans toutes ses fonctionnalités et notamment sur les interfaces graphiques, les marques, les logos ou encore sur les contenus. Cette liste n’est pas limitative.

Lesdits droits sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, sont la propriété intellectuelle exclusive de PROMAN et ne peuvent être utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de PROMAN, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, PROMAN interdit expressément :

- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par PROMAN.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de PROMAN et engagement à les respecter.

Par les présentes, l’Utilisateur se voit accorder un droit non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation du Site conformément aux présentes CGU.

Le droit d’accès et d’usage relatif au Site n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation du Site et l’accès aux Services, à l’exclusion de toute utilisation hors du cadre des présentes CGU.

Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de PROMAN.


17- Protection des Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation du Site, PROMAN est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion du Site.

Ce traitement est juridiquement basé sur le consentement, ainsi que sur les obligations légales et réglementaires dont est tenue la société PROMAN. Ces données seront conservées confidentiellement par PROMAN.

Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux prestataires de services de PROMAN.

A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de PROMAN accessible à l’adresse suivante : www.proman-emploi.fr qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via le Site.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), PROMAN assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, l’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande via l’onglet « Nous contacter » ou en envoyant un courrier à PROMAN – Jérôme Prétot, ZI Saint Maurice 04100 Manosque.

Enfin, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).


18- Garantie

L’Utilisateur garantit PROMAN contre toute atteinte aux droits de tiers du fait du stockage et du téléchargement sur le Site des Données. Si PROMAN venait à être condamnée du fait d’une atteinte à un droit de tiers du fait d’un Utilisateur, ce dernier s’engage à relever et garantir PROMAN de toute condamnation au principal, intérêts, frais et accessoires auxquels PROMAN pourrait être condamnée.


19- Compétence et loi applicable

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET PROMAN SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre PROMAN et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS.